TABLEAU DES MESURES FÉDÉRALES D'APPUI AUX ENTREPRISES

 

TABLEAU-SYNTHÈSE DE MESURES FÉDÉRALES D’APPUI AUX ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS 

OUTIL D’INFORMATION 

 

 

Agence du revenu du Canada 

Mesure : Soutien aux salaires et à l’embauche 

Subvention pour couvrir une partie des salaires versés aux employés par l’intermédiaire de quatre programmes : 

Mesure : Soutien aux dépenses de loyer et de propriété 

Subvention pour couvrir une partie des dépenses de loyer commercial ou de propriété par l’intermédiaire de trois programmes : 

Mesure : Programme de relance pour le tourisme et l’accueil 

Offre un soutien par l’intermédiaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer, par exemple, aux hôtels, aux voyagistes, aux agences de voyages et aux restaurants, subventions dont le taux pourrait atteindre 75 %.  

  • Changements au programme proposés. En attente d’approbation. Ce programme serait disponible jusqu’au 7 mai 2022 

Mesure : Programme de relance pour les entreprises les plus  durement touchées 

Offre un soutien à des entreprises ayant enregistré de lourdes pertes, par l’entremise de subventions salariales et de subventions pour le loyer, dont le taux de subvention pourrait atteindre 50 %.  

  • Changements au programme proposés. En attente d’approbation. Ce programme serait disponible jusqu’au 7 mai 2022 

Mesure : Programme de soutien en cas de confinement local 

Un moyen pour les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif touchés par une restriction sanitaire admissible d'avoir droit à un soutien aux salaires, au loyer, ou aux deux, par l'intermédiaire du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA). 

  • Changements au programme proposés. En attente d’approbation. Ce programme serait disponible jusqu’au 7 mai 2022 

 

Agriculture et Agroalimentaire Canada 

Mesure : Programme de soutien de Financement agricole Canada 

Donne accès au programme de reports de paiements et à une ligne de crédit additionnelle d’un montant maximal de 500 000 $.  

Mesure : Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire  

Offrir un meilleur accès aux aliments aux personnes en situation d’insécurité alimentaire à cause de la pandémie de COVID-19.  

  • Le 22 décembre 2021, un complément de 30 M$ a été annoncé pour le Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire, pour un total de 330 M$.  

  • Dépend de l’approbation de la loi sur mise à jour budgétaire 2021 

Mesure : Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires 

Le programme aidera les employeurs canadiens avec certains des frais supplémentaires liés à la période d'isolement obligatoire de 14 jours ainsi que ceux liés à la période d’isolement de 3 jours dans un hôtel imposée aux travailleurs étrangers temporaires à leur entrée au Canada.  

  • Budget de 142 M$. Terminé 

  • Volet Période d’isolement de 14 jours fermé depuis le 31 août 2021. 

  • Volet Période d'isolement de 3 jours dans un hôtel s'est terminé le 8 août 2021.  

 

Banque de développement du Canada 

Mesure : Programme de crédit pour les secteurs très touchés 

Permet aux entreprises d'obtenir des prêts garantis à faible taux d'intérêt, d'un montant allant de 25 000 $(0)nbsp;à 1 M$, pour combler leurs besoins opérationnels en matière de trésorerie.  

  • Offert aux entreprises qui œuvrent dans des secteurs comme le tourisme, l'accueil et l'hébergement et la restauration, et celles qui offrent principalement des services en personne.  

  • En vigueur jusqu'au 31 mars 2022 

 

Emploi et Développement social Canada 

Mesure : Programme de Travail partagé 

Prolongation. Passera de 38 à 76 semaines partout au Canada pour les employeurs touchés par la COVID-19.  

  • En vigueur depuis le 15 mars 2020 jusqu’au 24 septembre 2022. 

 

Finances Canada 

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes 

La date limite du remboursement des prêts du CUEC menant à une radiation partielle de ces prêts était reportée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour tous les emprunteurs admissibles en règle.  

 

Infrastructure Canada 

Mesure : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada 

Un volet temporaire Résilience à la COVID-19, avec plus de 3 G$ disponibles dans les fonds existants, a été créé pour donner aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse pour financer rapidement des projets à court terme qui autrement ne seraient peut-être pas admissibles dans le cadre des volets de financement existants. 

 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Finances Canada 

Mesure : Crédit d'urgence pour les grands employeurs 

Offre un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels.  

  • Offre des prêts de 60 M$ et plus.  

  • En vigueur tant et aussi longtemps que la situation économique actuelle perdurera 

 

Patrimoine canadien 

Mesure : Fonds d’indemnisation à court terme pour les productions audiovisuelles canadiennes  

Appui de Téléfilm Canada visant à minimiser les conséquences du vide laissé par le manque de couverture d’assurance pour les interruptions de tournages et abandons de productions causés par la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la production audiovisuelle.  

  • Le Fonds pourra atteindre 149 M$ jusqu'au 31 mars 2022. 

Mesure : Soutien de relance pour les stations de radio de campus et communautaires 

Disponible pour les stations de radio de campus et communautaires qui subissent encore les effets de la pandémie.  

  • Ce soutien est disponible jusqu'au 16 janvier 2022. 

Mesure : Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles de scène du Canada 

Le gouvernement propose 60 M$ en 2022-2023 pour établir ce nouveau Fonds.  

  • Ce programme temporaire visera à financer des initiatives nouvelles ou améliorées, dirigées et mises en œuvre par le secteur, qui amélioreront la situation économique, professionnelle et personnelle des travailleurs canadiens du secteur des spectacles sur scène.  En attente d’approbation 

 

Service Canada 

Mesure : Prestations de pêcheur de l'assurance-emploi 

Verse des prestations de pêcheur aux travailleurs autonomes admissibles qui se livrent à la pêche et qui cherchent activement un emploi.  

  • En vigueur. Se poursuit après le 24 septembre 2022. 

 

Services autochtones Canada 

Mesure : Soutien aux entreprises autochtones durant la pandémie et jusqu'au rétablissement des activités 

Fournit 117 M$ en contributions financières non remboursables pour aider à soutenir les entreprises communautaires ou collectives des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les microentreprises, dont les revenus ont été affectés par la pandémie. 

  • Renouvelé dans le Budget 2021.  

  • Demandes de financement sont acceptées sur une base continue jusqu'à ce que le fonds soit entièrement épuisé. 

 

Note : la prolongation de certaines des mesures dépend de l’approbation par le Parlement  de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et maintenant rendu à la 2ème lecture à la Chambre des communes : Programmes pour les travailleurs autonomes : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinementPrestation canadienne de maladie pour la relance économique ;Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.  

 

 

RAPPEL

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC 

DEC | Principaux programmes 

  • Programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) 

  • Programme de développement économique du Québec (PDEQ) 

  • Programme de développement des collectivités (PDC) 

Mesures et initiatives visant les entreprises 

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